Guide AETIA sur la réforme de la facture électronique

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Bienvenue sur notre page dédiée à la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) 2026.

Vous vous demandez comment cette transition va se dérouler concrètement pour votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit. Cette page a été conçue pour vous accompagner pas à pas dans la compréhension de cette réforme majeure, vous en expliquer les enjeux, les impacts, et surtout, vous aider à vous y préparer sereinement.

Facture électronique, de quoi parle-t-on ?

La facture électronique n’est pas une simple facture dématérialisée, comme un PDF.

Pour être considérée comme telle, une facture électronique doit respecter une norme précisée par l’administration fiscale et comporter un socle minimum de données structurées.

La facture électronique permet le traitement automatique et instantané des données par des systèmes informatiques : l’assurance d’une gestion fiable et fluide des données d’entreprise !

Zoom sur la Factur-X

Le format Factur-X est le format de facture électronique le plus plébiscité par les différents acteurs de la réforme. Il s’agit d’un format hybride : il comporte la facture au format PDF/A-3, lisible par l’humain, mais aussi un fichier structuré au format XML, lisible par la machine. Pratique !

Les données d’une facture Factur-X peuvent ainsi être exploitées instantanément. Nul besoin d’un outil de reconnaissance optique des caractères (OCR). C’est une avancée de taille en matière de fiabilité des données, qui offre de nombreuses possibilités d’analyse.

Comprendre la réforme

La réforme qui introduit l’obligation de la facturation électronique est un projet de l’administration fiscale française visant à moderniser les échanges de factures entre les entreprises assujetties à la TVA, grâce à des flux dématérialisés de bout en bout.


Elle repose sur 2 piliers

E-invoicing

ou Facture Électronique Émission, transmission et réception de factures électroniques contenant un socle minimum de données structurées pour tous les échanges B2B entre entreprises privées de droit français.


E-reporting

ou Déclaration de données Transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement pour tous les échanges B2C (avec des particuliers) ou internationaux (livraison et acquisition intracommunautaires, exports).

Origine

En rendant la facturation électronique obligatoire, les objectifs du Gouvernement sont multiples :

01

Renforcer la compétitivité des entreprises

Grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation

02

Simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA

Grâce au futur pré-remplissage des déclarations

03

Améliorer la lutte contre la fraude fiscale

En mettant en place des mécanismes de détection efficaces pour identifier et prévenir la fraude

04

Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

L’État estime à 4,5 milliards d’euros par an les gains que les TPE et PME réaliseront à terme avec la généralisation de la facturation électronique

05

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Calendrier : Les nouvelles dates à retenir sont les suivantes

Mise à disposition de l'annuaire

Mini-pilote avec les premières PDP

Pilote en conditions réelles avec les acteurs volontaires

Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI et de réception pour tous

Obligation d'émission pour les TPE PME et indépendants

Qu'est-ce qui va (vraiment) changer ?

Première nouveauté : finie la transmission directe de factures entre le fournisseur et son client. Toutes les factures entre deux assujettis devront en effet passer par un ou plusieurs intermédiaires que sont la plateforme publique ou les plateformes privées. Évidemment, cela ne change rien à la relation commerciale entre fournisseur et client : il restera possible d’échanger par mail, téléphone, ou courrier à propos d’une transaction ou d’un litige. La facture fera simplement l’objet d’un envoi distinct et intermédié.

Fini le Papier, Word et Excel

Une fois concernée par l’obligation d’émission de facture électronique, une entreprise ne pourra plus créer une facture avec Word, Excel ou des carnets à souches. Elle aura donc besoin d’une solution technologique qui lui permette d’émettre des factures au format électronique structuré, conformément au décret. Ces nouvelles habitudes, il faut les anticiper maintenant !

Phase de transition

Les entreprises seront d’abord confrontées à une phase de transition, durant laquelle elles vont gérer des flux de factures de nature différente : toutes les entreprises ne faisant pas face aux mêmes obligations, chacune recevra (et dans certains cas émettra) à la fois des factures électroniques et des factures traditionnelles. À elles et à leurs expert-comptables de bien identifier les outils à utiliser durant cette période afin de conserver des échanges commerciaux fluides !

Toutes les entreprises concernées par l’e-reporting

Les entreprises devront également effectuer de nouvelles déclarations d’e-reporting. Selon leur régime de TVA, trois fois par mois, tous les mois, ou tous les deux mois, elles déclareront la totalité des données de transactions et/ou de paiement agrégés par jour, taux de TVA et type d’opérations.


Le choix d’un (ou de plusieurs) outil adapté dès la première phase de la réforme concerne toutes les entreprises, même les plus petites : en effet, des fournisseurs incontournables des domaines de l’énergie et des télécoms par exemple enverront alors leurs factures au format électronique. Il faudra à chaque entreprise une solution agréée afin de pouvoir les recevoir.

Les différents types de plateforme

Avec l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, tous les flux de facture passeront par des plateformes numériques, publique ou privées. Entreprises et cabinets vont donc devoir s’équiper. Zoom sur les différentes options disponibles.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF est la plateforme publique développée par l’administration française. A l’instar de Chorus Pro*, il devait initialement assurer le service minimum pour l’émission et la réception de factures et archiver les documents et données pour l’administration fiscale.


Suite à un recentrage de l’État sur le projet d’annuaire officiel (voir encadré), le futur rôle du PPF reste incertain. Il devrait se concentrer sur la collecte de la TVA et des informations de e-reporting TVA pour la DGFIP. Les entreprises et cabinets ne peuvent plus compter sur cette solution pour leur facturation.

L’Ordre des experts-comptables a quant à lui récemment annoncé vouloir compenser l’abandon du PPF initial en proposant sa propre plateforme de facturation gratuite aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entrepreneurs. Affaire à suivre !


Quoi qu’il en soit, le PPF était exclusivement pensé pour superviser les flux de factures, et à terme récupérer la TVA. Il n’était donc pas pensé pour optimiser les processus commerciaux ou les échanges avec les cabinets comptables : aucune fonctionnalité collaborative, ni quoi que ce soit concernant le suivi des paiements, le suivi ou la récupération des justificatifs ou encore la vérification des déclarations de e-reporting et TVA.


Faire le choix du PPF, c’était donc potentiellement se résoudre à beaucoup d’interventions manuelles, sans tirer pleinement profit de la digitalisation de vos structures.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Les PDP sont construites par des prestataires privés offrant des services de dématérialisation des factures. Elles doivent être expressément habilitées par l’administration pour émettre et recevoir des factures électroniques. Pour cela, elles sont obligées de respecter un cahier des charges strict et précisé par décret. Certaines plateformes ont déjà obtenu leur immatriculation PDP. Elles ont toutes été attribuées sous réserve : la préservation de l’agrément sera soumise à des tests d’interopérabilité avec le portail public et avec les autres plateformes privées. Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que l’immatriculation pourra être considérée comme définitive.


Les PDP proposent toutes les fonctionnalités requises par l’administration dans un environnement qui garantit la sécurité des données échangées : toutes les PDP ont obtenu la certification ISO27001, qui certifie la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information efficace pour protéger les informations sensibles, en assurant leur confidentialité, intégrité et disponibilité. Mais leur intérêt majeur réside dans les services supplémentaires qu’elles proposent : c’est leur couverture fonctionnelle qui les différencie les unes des autres. Évidemment, il est possible que ces solutions soient payantes, à la discrétion de l’éditeur de la facture. Même si certains d’entre eux ont fait le choix de proposer leur service de facturation électronique gratuitement.

Les Opérateurs de Dématérialisation ( OD )

Tout opérateur proposant des services de dématérialisation (outils de facturation, comptabilité, numérisation, logiciel de caisse, …) est considéré comme un OD. Contrairement aux PDP, les OD ne sont pas immatriculés par l’administration et ne sont donc pas habilités à émettre ou recevoir des factures directement pour leurs clients. Ils ne sont pas renseignés dans l’annuaire national, et leurs prestations ne sont ni encadrées, ni contrôlées. Ils peuvent être payants ou gratuits, à l’appréciation de l’éditeur.

Choisir un OD, c’est donc avant tout bien se renseigner sur sa configuration : n’étant pas autonomes dans l’émission et la réception des factures, ce sont les connexions tierces faites ou à faire qui aiguilleront votre choix.

Très bien, mais comment choisir votre PDP ?

Vous l’aurez compris, nous vous encourageons fortement à choisir une PDP pour recevoir et émettre vos factures électroniques. Commencez votre étude de marché dès aujourd’hui afin de faire le bon choix. Ne vous précipitez pas, même si vous êtes déjà souvent sollicité : prenez le temps de comparer, d’évaluer, et de poser vos questions. Plus vous anticiperez, plus vous aurez le temps d’adapter vos processus internes en amont de la réforme. Et si besoin, n’hésitez pas à nous contacter. Voici les critères les plus importants à étudier sur chaque option envisagée :

1 - Immatriculation

Est-ce que l’éditeur est bien agréé par l’administration, conformément au décret ? La liste des PDP immatriculées sous réserve est consultable sur l’espace partenaires d’impots.gouv.fr

2 - Fonctionnalités

Quelle est la proposition de valeur de la plateforme (outil de facturation ? de pré-comptabilité ? de production comptable ? etc.) et quels gains de productivité peut-elle vous apporter ?

3 - Accessibilité et sécurité des données

Comment sont structurées les données ? Elles doivent être facilement accessibles aux utilisateurs autorisés, avec des mécanismes de contrôle d’accès et d’authentification, mais aussi être protégées pour assurer leur intégrité et interopérabilité) En complément des considérations de sécurité SecNumCloud et RGPD, vous pouvez par exemple demander à voir les politiques de gestion des accès de la plateforme, tester l’interface utilisateur pour vous assurer qu’elle est intuitive et que l’accès aux données est rapide et efficace, consulter les accords de niveau de service (SLA) pour les garanties de disponibilité, vérifier que la plateforme offre des API ou d’autres moyens d’intégration pour garantir l’interopérabilité avec vos systèmes existants.

4 - Simplicité

Dans quelle mesure la plateforme répond-elle simplement et efficacement à vos besoins (et/ou à ceux de vos clients) ? Rien de tel qu’une démonstration personnalisée voire une période de test de l’outil pour vérifier cela !

5 - Prix

Est-ce que la somme des fonctionnalités proposées, l’accompagnement, etc. justifient le prix de la solution ?

Choisissez une PDP dont la structure tarifaire correspond à vos besoins en matière de prix, de volume de factures et de fonctionnalités requises : abonnement mensuel ou annuel ? tarification au volume de facture ? Certains font par exemple, le choix de prendre à leur charge le coût de la facturation électronique, sans le répercuter sur les prix des abonnements habituels.

Conseil aux entreprises

Une entreprise peut décider d’utiliser plusieurs plateformes en réception de factures, et même une plateforme émettrice différente de ses plateformes réceptrices. Cela peut être pratique si elle est composée de plusieurs verticales d’activités utilisant des outils distincts. Dans l’annuaire, l’entreprise déclarera alors un code service différent associé à chaque plateforme utilisée (un code pour le département immobilier, un autre pour le département marketing par exemple).


Cependant, nous vous conseillons vivement, dans la mesure du possible, de recourir à une plateforme unique. Les avantages sont multiples :

✅Centraliser les factures et les données au même endroit

✅Avoir une vision complète des données comptables et notamment de TVA

✅Limiter les coûts (pourquoi souscrire à plusieurs abonnements lorsqu’un seul suffit ?)

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Feuille de route des entreprises pour une transition réussie

Afin que votre transition vers la facturation électronique se passe en douceur et vous apporte les gains de productivité promis, assurez-vous d’avoir bien analysé votre propre situation pour déterminer des objectifs et mettre en place des solutions qui vous conviennent.

Ne vous contentez pas de calquer la méthode d’un ami entrepreneur : chaque entreprise est un cas particulier, et ce qui a fonctionné pour l’une ne sera pas forcément optimal pour l’autre !

Conseil : Entourez-vous de professionnels ( Nous sommes là pour ça ). Nous saurons vous accompagner, ou compléter votre propre analyse si vous avez déjà des éléments de réponse. Rapprochez-vous également de votre expert-comptable. Vous vous posez des questions ? La feuille de route en trois temps ci-dessous devrait vous aider. Retrouvez également une multitude de conseils pratiques dans nos webinars spécial facture électronique !

Étape 1

Cartographiez vos flux de facturation

Pour commencer, identifiez l’ensemble de vos canaux de facturation : ceux qui produisent la donnée à transmettre à la DGFiP (outils de facturation, outils de pré-comptabilité, logiciels de caisse, sites marchands…). Comment se positionnent ces outils par rapport à la réforme ? Vont-ils faciliter votre transition, ou vaut-il mieux envisager d’en changer ?

Cartographiez ensuite vos flux de facturation :

✅Quel est le volume de factures traité par mois ? par an ?

✅Quel est le format de ces factures ?

✅Comment se répartissent ces factures entre B2B domestique, B2B international, B2G, B2C ?

… Vous pourrez en déduire les obligations qui vous concernent (e-invoicing, e-reporting, les deux ?), ainsi que la performance requise de votre potentiel futur logiciel.

Étape 2

Analysez vos processus internes

Identifiez également les processus en jeu en interne :

✅Évoluez-vous dans un cadre de facturation particulier : intragroupe ? auto-facturation ? affacturage ? …

✅Quels processus de traitement et de validation existent selon les factures ?

✅Quel est le traitement comptable de vos factures ?

✅Comment sont archivées les factures (et autres justificatifs) ?


Vous saurez ainsi si vos processus justifient le recours à un outil de facturation électronique complet ou spécialisé. Vous identifierez également les zones d’optimisation possibles grâce au changement technologique.

Étape 3

Fixez-vous des objectifs motivants

Identifiez les gains de productivité et les économies que vous pourriez réaliser grâce à la facture électronique.

✅Estimez notamment le coût de traitement actuel d’une facture d’achat ou de vente ainsi que le temps consacré à leur traitement manuel.

✅Comparez ces chiffres avec ceux liés à un traitement automatisé et multipliez la différence par le nombre de factures traitées : vous devriez constater un potentiel d’économies !


À partir de là, déterminez des objectifs propres à votre transition :

✅Souhaitez-vous profiter de celle-ci pour améliorer votre gestion des paiements ?

✅Votre traitement des factures ?

✅Pour revoir la façon dont vous réalisez vos analyses financières ?

✅Ou encore pour couvrir d’autres besoins métier ?


Les réponses à ces questions vous orienteront sur le type d’outil à rechercher (simple outil de facturation, outil tout-en-un…). Et surtout, vous aideront à voir la facturation électronique comme une transformation utile au développement de votre entreprise et à motiver les équipes (vous vous en doutez : il n’est pas évident de se lancer dans un projet avec la conformité réglementaire comme but initial) !

Comment AETIA informatique peut vous accompagner ?

La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. Elle va profondément transformer la façon dont vous échangez vos factures avec vos clients, vos fournisseurs et l’administration. Cette évolution peut sembler complexe, mais avec AETIA, vous n’êtes pas seuls.

1 - Anticipez dès maintenant

De nombreuses entreprises risquent de prendre du retard faute d’anticipation. Chez AETIA, nous vous aidons à comprendre les enjeux de la réforme et à préparer sereinement cette transition. Nous mettons à votre disposition une information claire et vulgarisée (fiches pratiques, contenus pédagogiques, ateliers personnalisés) pour vous guider pas à pas.

2 - Faites de cette réforme un levier de performance

La facturation électronique ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité d’optimiser vos processus, de sécuriser vos données et de gagner en productivité. AETIA vous aide à structurer cette transformation pour en tirer tous les bénéfices.

3 - Choisissez les bons outils

Grâce à notre connaissance du marché et de l’écosystème réglementaire (PDP, OD, PPF), nous vous orientons vers la solution la plus adaptée à votre activité. Notre objectif : vous proposer une solution simple, efficace, évolutive et parfaitement intégrée à vos outils actuels.

4 - Facilitez vos échanges internes et externes

Nous privilégions des solutions qui permettent un accès en temps réel à vos factures, une automatisation des flux et une meilleure traçabilité. Cela facilite la collaboration entre vos équipes, avec vos partenaires et avec votre cabinet comptable.

Bénéficiez d’un accompagnement sur mesure

Chaque entreprise a ses spécificités. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour :

  1. Cartographier vos flux de facturation
  2. Évaluer vos besoins en fonction de votre organisation
  3. Définir la meilleure stratégie de mise en conformité